Conditions Générales de prestation de services
Madame Emilie Martinet, gérante de la Société 15Heures13, SARL au capital de 8000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro de Siret 899 595 300 00018 et domiciliée 13 rue de Plaisance – 92250 La Garenne-Colombes (ci-après nommée « 15Heures13 »), propose des prestations de services en Décoration et Architecture d’Intérieur aux particuliers et aux professionnels dans les conditions définies ci-après.
Article 1 : Objet, champ d’application et engagement contractuel
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations entre 15Heures13 et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services visées à l’article 2 fournies par 15Heures13, et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales, ainsi que la Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur le site internet de 15Heures13.
15Heures13 se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis.
La signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis, selon les conditions de règlement indiquées sur ce dernier. 15Heures13 sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation des deux parties, des ajustements pourront être apportés à ces documents et feront l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Article 2 : Prestations de 15Heures13
L’ensemble des prestations proposées au Client par 15Heures13 (ci-après les « Prestations ») sont définies avec le Client lors du rendez-vous et confirmées par écrit lors de la note de cadrage qui accompagne le devis.
15Heures13 apporte conseils au client et l’accompagne dans la formalisation de son projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation ou de son lieu de travail, jusqu’à éventuellement assurer le suivi du chantier. La mission d’étude consiste à imaginer le projet du client pour lui donner une idée de ce qui pourra être réalisé, en fonction de son cahier des charges. 15Heures13 s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Une fois les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à 15Heures13 des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de lui donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qu’il mettra en place. Il sera évidemment libre de l’adapter.
- S’agissant du Book archi, les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, éclairage). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude. Pour assurer ses prestations, 15Heures13 pourra être amenée à réaliser, selon les besoins du client, des planches d’inspiration, de matériaux ou de mobilier, des plans 2D ou des perspectives en 3D. Elle pourra également être amenée à s’occuper de rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises, qu’il y ait prestation de suivi de chantier ou non, afin de choisir les prestataires.
- S’agissant du suivi du chantier, 15heures13 est assurée pour la maitrise d’œuvre mais se réserve le droit de proposer au Client de déléguer cette responsabilité ou de se faire assister par un maître d’œuvre selon l’ampleur des travaux. Dans tous les cas, 15heures13 met en relation le Client avec les artisans et le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
- S’agissant de la shopping list, la prestation de 15Heures13 consiste à réaliser une liste indicative des achats de mobiliers et accessoires, avec dimensions et références précises ou non, pour que son client réalise lui-même les achats. Le client doit s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou dans les magasins en question et réceptionner les livraisons de ces achats sur le lieu du chantier. 15Heures13 ne réalise pas les achats pour le compte de ses clients et ne réceptionne pas la marchandise.
- S’agissant de la mise en scène, la prestation de 15Heures13 consiste à positionner et mettre en place les mobiliers et accessoires achetés et réceptionnés par le client, comme indiqué dans le cahier des charges précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, 15Heures13 pourra être amenée à faire appel à des prestataires externes de son choix.
Article 3 : Obligations du client
- Déterminer le budget dont il dispose
- S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt.
- Donner à 15Heures13 tous les moyens d’accès aux ouvrages existants
- Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet 15Heures13. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.
Article 4 : Le concept créatif
Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adaptés au projet du Client sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seule 15Heures13 est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.
Article 5 : Illustrations
15Heures13 illustre le plus précisément possible ses propositions afin de donner au Client un aperçu réaliste des ses prestations. Toutefois, les représentations graphiques (photos, images…) figurant sur son site Web ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles.
Article 6 : Responsabilités
Lorsque 15Heures13 intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. 15Heures13 fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le Client et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. 15Heures13 peut être mandatée par le Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
15Heures13 peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation des ouvrages, conformément aux Documents Techniques Unifiés (DTU) de sa profession.
15Heures13 recommande au Client de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier d’envergure, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
La responsabilité de 15Heures13 ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Dans ce cas, l’inexécution du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
15Heures13 n’encourt aucune responsabilité :
- Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par 15Heures13
- Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par 15Heures13 et réalisées par le Client.
Article 7 : Durée de l’offre
Les devis de 15Heures13 ont une durée de validité d’un mois à compter de leur date d’émission.
Article 8 : Commande
A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Le règlement est à effectuer selon les modalités indiquées sur le devis. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.
Article 9 : Délais de livraison
Lorsque les prestations de 15Heures13 dépendent de la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de 15Heures13.
Concernant le suivi de projet, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard d’un prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de 15Heures13.
Article 10 : Droit de rétractation
A compter du lendemain de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de 15Heures13*. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à 15Heures13 dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 13 Rue de Plaisance 92250 LA GARENNE-COLOMBES.
Le remboursement du montant éventuellement déjà versé sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
*Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers si la signature a lieu au domicile du Client.
Article 11 : Annulation, report et modification
En dehors de ce droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de 15Heures13. En cas d’annulation après ce délai, la commande du Client ne peut être remboursée et est entièrement due.
Article 12 : Assurance
15Heures13 a souscrit auprès du Crédit Mutuel, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 13 : Protection des données personnelles du Client (CNIL et RGPD)
Parmi les informations que 15Heures13 est amenée à demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par 15Heures13, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à ses prestataires dans le but du traitement de la commande du Client. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Emilie MARTINET emilie@15heures13.fr, agissant en tant que DPO (Déléguée à la Protection des Données) de 15Heures13.
Article 14 : Propriété et droit à l’image
15Heures13 détient la propriété des croquis, visuels et illustrations, réalisés dans le cadre de ses prestations. Ces visuels pourront alors être utilisés par 15Heures13 à des fins commerciales : diffusion sur site internet, réseaux sociaux ou autres documents commerciaux. Les services fournis au Client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de 15Heures13. Le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit, tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.
Concernant les photos prises au domicile ou sur le lieu de travail du Client, 15Heures13 est autorisée à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux…). En contrepartie, 15Heures13 s‘engage à respecter l’anonymat du Client, sauf autorisation expresse et écrite de la part du Client.
Article 15 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Article 16 : Durée et droit applicable
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par 15Heures13 et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.
Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent
15Heures13 est une entreprise de droit français. La loi applicable à ses relations contractuelles avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège social de 15Heures13 ou celui du domicile ou siège social du Client, au choix de 15Heures13.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles Conditions Générales sur le site de 15Heures13.
15heures13 